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Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing : loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, loi Informatique et Liberté du 6 août 2004, et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).

7.1 Responsable de la collecte des données

POLGAN JEAN, représentant légal, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte utilisateur et de la navigation sur le site.

7.2 Finalité des données collectées

POLGAN JEAN est susceptible de traiter les données pour :

• Permettre la navigation et la gestion des commandes (données de connexion, facturation, historique)
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• Améliorer la navigation et l’expérience utilisateur
• Mener des enquêtes de satisfaction facultatives
• Mener des campagnes de communication (SMS, email)
• Répondre aux demandes d’informations depuis le formulaire de contact

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7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (art. 15) et de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit d’effacement des données (art. 17 RGPD)
• Droit de retirer un consentement à tout moment (art. 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement (art. 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
• Droit de définir le sort des données après son décès

Pour exercer ces droits : formulaire de contact ou courrier à 19 lotissement les prélots, 52000 JONCHERY. Une copie d’une pièce d’identité peut être demandée. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

7.4 Non-communication des données personnelles

POLGAN JEAN s’interdit de transférer les données collectées vers un pays hors de l’Union européenne ou reconnu comme non adéquat par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client.

En cas d’incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations, le client sera informé dans les meilleurs délais avec les mesures de correction prises. Le site www.fais-ta-belle.fr ne collecte aucune donnée sensible.

7.5 Types de données collectées

• Données d’identification : nom, prénom, identifiant
• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone
• Données de connexion : logs de connexion et d’usage des services

Ces données ne sont pas conservées après la fin de la relation contractuelle.

Soumis au droit français, le site www.fais-ta-belle.fr est encadré par :

• La loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• L’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
• La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004